Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES

Article 1. COMMANDES DE DISTRIBUTION « TOUTES BOITES »

1.1. Modes de réservation

Le Client doit effectuer sa commande de distribution via le formulaire de contact, sur notre site internet: www.apphia-distribution.be ou par mail: service.clients@apphia-distribution.be ou à : info@apphia-distribution.be.

Le Client peut également contacter notre société par téléphone pour réserver sa distribution « Toutes boites » au: +32 (0) 485 61 52 77 ou +32 (0) 490 19 81 48

Une offre (devis) est envoyée au Client de manière électronique, en rapport avec sa demande. Le Client doit accepter ou refuser l’offre en cliquant sur le lien « voir le devis » ou en répondant à l’offre par un mail. Une fois que le Client remet ses imprimés à APPHIA DISTRIBUTION, le devis est considéré d’office accepter, même si le Client n’a pas cliqué sur le lien se trouvant dans l’offre ou n’a pas envoyé un mail en réponse à l’offre.

1.2. Période de distribution

Dans le cas d’une réservation, le Client indiquera notamment la semaine de souhaitée pour la distribution. Toute distribution urgente, c’est- à- dire qui doit se faire dans l’intervalle d’une semaine à compter de la date de commande fera l’objet d’une majoration de 30% sur le tarif normal. 

1.3. Confirmation de distribution

Dans les deux (2) jours ouvrables à compter de sa commande de distribution, en cas d’acceptation provisoire de la commande, une confirmation sera envoyée au client via e-mail, à l’adresse e-mail mentionnée par le client lors de sa commande.

1.4. Début de distribution

Pour les nouveaux Clients (les entreprises privées et les particuliers), aucune distribution ne sera organisée avant le payement  de la totalité du montant ou d’au moins 30% du prix de la distribution. Les Clients réguliers auront un délai de paiement selon l’article 4.2.

Pour les Administration Etatiques, la réception du bon de commande par APPHIA DISTRIBUTION demeure la condition pour l’organisation de la distribution. Aucune distribution ne sera organisée tant que notre société n’est pas en possession du bon de commande et ce même si les documents à distribués sont livrés dans nos locaux. Et en aucun cas APPHIA DISTRIBUTION ne sera tenue pour responsable pour non distribution ou retard  dans la distribution. L’Administration Publique ne pourra donc exiger au aucun dédommagement, ni indemnité pour quelque raison que ce soit.

Article 2. PROCEDURES DE DEPOT

Lors du dépôt des imprimés, les procédures de dépôt applicables doivent être respectées.

Si le Client opte pour un service d’enlèvement à domicile ou à son adresse,  APPHIA DISTRIBUTION facturera ce service en fonction du poids du matériel et de la distance entre l’adresse communiquée et son siège social.

2.1. Lieu et Date de dépôt

A moins qu’il n’en soit convenu autrement entre APPHIA DISTRIBUTION et le Client, le Client se présente sur rendez-vous au lieu de dépôt, le jour retenu et à l’heure convenue.

Le Client se présente au lieu de dépôt muni de sa confirmation de commande, ainsi que des imprimés à distribuer. Si les données transmises par le client sont conformes après vérification, le Client est invité à effectuer le paiement conformément à l’article 4. En cas de non conformité, l’Article 3.1. sera d’application.

2.2. Préparation et conditionnement des imprimés

La préparation et le conditionnement des imprimés doivent être effectués de manière à faciliter le comptage. Le non respect de ce point donne droit à APPHIA DISTRIBUTION d’appliquer les chiffres dont elle dispose concernant le nombre de boites de la zone à distribuer.

2.3. Nombre d’imprimés à déposer

Pour chaque dépôt, le Client s’engage à déposer le nombre  d’imprimés communiqué dans l’offre acceptée au moment de la commande, sans quoi, APPHIA DISTRIBUTION ne pourra plus assurer une qualité de distribution optimale.

2.4. Imprimés restants

Le Client qui souhaite une restitution du solde des imprimés restants devra le signaler avant la distribution et devra communiquer une adresse exacte et les moyens d’acheminement alloués.

2.5. Contrôles

Le nombre d’imprimés déposés par le Client est vérifié par nos soins, selon toute méthode jugée appropriée (en ce compris le comptage d’une liasse ou de tous les imprimés).

APPHIA DISTRIBUTION ne s’engage à effectuer aucun contrôle d’office de la conformité des imprimés avec la règlementation en vigueur. Le Client restera entièrement responsable de cette conformité et, le cas échéant, indemnisera intégralement notre société, conformément à l’article 5. 4.

En cas de contradiction entre les données transmises par le client et les données dont APPHIA DISTRIBUTION dispose sur la base des contrôles effectués, les données de contrôle primeront.

2.6. Annulations et modifications

Toute annulation ou modification d’une distribution devra être signalée par le Client 15 jours au moins avant le début de la prestation. Au-delà de ce délai, l’annulation ou modification donnera lieu à la facturation d’une indemnité égale à 10% du montant total de la prestation prévue.

Article 3. TARIFS

3.1. Les tarifs applicables

Ce sont ceux qui sont communiqués au client lors de la demande d’offre. Ils sont établis en fonction du nombre d’imprimés traités, en tenant compte de leurs caractéristiques: poids, format, nombre de pages, zone de distribution, etc.

Lors du dépôt des imprimés, si APPHIA DISTRIBUTION constate une non conformité concernant les caractéristiques de départ fournies par le client et mentionnées sur le devis accepté, APPHIA DISTRIBUTION se réserve le droit d’adapter le prix de la distribution et établir un nouveau devis, sans que le Client n’aie le droit d’annuler sa commande.

Le prix de la Distribution est mentionné dans l’offre, HTVA et TVA comprise.

3.2. paiement des taxes

Les éventuels droits, taxes, contributions et impositions indirects, actuels et à venir pouvant être prélevés par les Pouvoirs Publics à la suite ou en application à la distribution des imprimés (en ce compris toutes taxes communales applicables) incomberont toujours au Client et pourront être réclamés en sus du prix, après la date de distribution effective des « toutes boites ».

3.3. Revision des tarifs

APPHIA DISTRIBUTION dispose du droit  de réviser les tarifs entre autres, en cas d’une augmentation imprévue de ses coûts : les coûts de main-d’œuvre, de carburant et de transport.

Article 4. MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Paiement comptant

Sans préjudice des dispositions de l’article 4.2., chaque traitement de distribution doit être payé au comptant après l’envoi de la confirmation de commande, et au plus tard au moment du dépôt, et ce de l’une des manières suivantes :

• en espèces (uniquement dans un bureau de la société) ;

• par virement bancaire.

4.2. Délais de paiement

En dérogation à l’article 4.1., APPHIA DISTRIBUTION peut accorder aux clients réguliers un délai de paiement. Ce délai ne peut en aucun cas excéder 7 jours pour les entreprises privées et le particuliers. Le délai de paiement accordé aux administrations publiques ne peut excéder 30 jours.

En cas de retard de paiement, un intérêt de 7 % conforme aux taux prévus par la Loi du 2 août concernant la lutte contre le retard de paiement par an sera imputé de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir du jour

de l’échéance jusqu’à la date du paiement intégral.

APPHIA DISTRIBUTION se réserve en outre le droit d’exiger, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 15 % du montant facturé avec un minimum de 65 EUR. Le Client ne peut faire valoir aucune compensation ni aucun droit de rétention à l’égard de APPHIA DISTRIBUTION.

4.3. Facturation

Quel que soit le mode de paiement prévu, une facture sera toujours établie et adressée au Client. La facture est établie sur la base du devis accepté par le client ou selon les caractéristiques des imprimés après contrôle.

La facture est payable intégralement et en une seule fois sur le compte bancaire de Apphia Auto Full Services (IBAN: BE21 3631 9842 9203 ; BIC: BBRUBEBB) en respectant impérativement l’échéance indiquée sur la facture.

4.4. Contestation et non-paiement de factures

Si une facture ou une partie de celle-ci est contestée par le Client, ce dernier doit la contester par écrit, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l’envoi de la facture. Cette contestation doit mentionner la date et le numéro de la facture et être adressée avec une copie du devis sur base duquel la facture concernée a été établie. Une fois ce délai de dix (10) jours ouvrables écoulé, la facture est réputée avoir été acceptée par le Client.

Si le Client ne conteste qu’une partie de la facture et non la facture dans sa totalité, son obligation de paiement reste d’application sans restriction sur la partie non contestée de la facture.

En cas de contestation d’une facture, APPHIA DISTRIBUTION examinera le courrier de contestation. Si la modification demandée (que ce soit pour des raisons de fond et/ou de forme) est fondée, notre société procède à une correction unique et gratuite de la facture concernée. Si la modification demandée n’est pas fondée, le Client en est informé par APPHIA DISTRIBUTION et doit immédiatement acquitter cette facture.

4.5. Remboursement

Si le Client a payé un montant supérieur à celui qui était effectivement à payer, la somme payée en excédent est automatiquement reversée sur le compte du Client  ou si le Client a payé et a ensuite annulé sa commande à temps, la somme payée lui sera remboursée sans que celui-ci doive entreprendre la moindre démarche à cet effet.

Article 5. RESPONSABILITES DU CLIENT

5.1.Organisation du travail

Afin de pouvoir mieux organiser le travail et respecter les délais de distribution, le Client doit nous livrer le matériel à distribuer au moins 2 jours ouvrables avant la date de distribution prévue. Tout retard dans le délai de livraison par le Client pourra prolonger la date de fin de distribution prévue sans que notre responsabilité ne soit engagée. En aucun cas les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés officiels ne pourront être comptabilisés parmi le nombre de jours prévus pour effectuer la distribution.

5.2. Conformité des imprimés

Le Client devra s’abstenir de déposer des imprimés à distribuer:

- Non conformes aux lois et règlements ou aux bonnes mœurs en Belgique.

- Qui ne sont pas adaptés au transport et ne peuvent notamment pas supporter les inconvénients et les risques du transport ;

- Constituant ou contenant des valeurs au porteur, pièces de monnaie, billets de banque, 

- Constituant ou contenant des objets, des écrits ou substances en général dont l’importation, l’exportation, la circulation, la diffusion, l’utilisation ou la détention est interdite par la loi.

5.3. Cas de dépôt d’imprimés non conformes

En cas de dépôt d’imprimés de ce type par le Client, APPHIA DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas en assurer le traitement, voire de les détruire, sans pour autant que le client soit déchargé de son obligation de paiement du prix. Les frais de stockage et de destruction éventuels pourront également être mis à charge du Client. Le Client assume toutes les conséquences pouvant résulter de son non-respect des dispositions légales en vigueur .

5.4. Indemnisation

Le Client indemnisera intégralement APPHIA DISTRIBUTION en cas de dommage subi, ainsi que pour tout frais, dépense, indemnité et/ou dédommagement dont APPHIA DISTRIBUTION serait redevable envers des  tiers en raison d’une  infraction du Client aux dispositions légales ou règlementaire ou d’une violation  des présentes. APPHIA DISTRIBUTION s’engage à informer le Client si un tiers devait  formuler, à charge de APPHIA DISTRIBUTION, une réclamation dans le cadre de laquelle le Client devra intervenir à titre de garantie. Le Traitement par APPHIA DISTRIBUTION d’imprimés non conformes n’exonère pas le Client de sa  responsabilité.

Article 6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE APPHIA DISTRIBUTION

6.1. Engagement de APPHIA DISTRIBUTION

Les engagements de APPHIA DISTRIBUTION dans le cadre des présentes naissent uniquement par le biais et au moment de la remise par notre société de la confirmation de commande au Client.

6.2. Modalités de distribution

Si le Client a respecté toutes les conditions et obligations qui lui incombent, APPHIA DISTRIBUTION mettra tout en œuvre pour assurer la distribution des imprimés dans le délai indiqué dans la confirmation de commande ou le cahier de charge de l’Administration Publique.

En cas de grève, de quelque nature que ce soit, la distribution des imprimés sera retardée du nombre de jours de distribution affectés par la grève

Les imprimés ne seront pas distribués dans les boîtes aux lettres munies d’autocollants mentionnant le souhait de ne pas recevoir de publicité ou de presse gratuite ou autres mentions indiquant le souhait des habitants de ne pas recevoir de publicité et/ou de presse gratuite (sans distinction entre les différents types de mentions existantes).

Si le Client est une Autorité Etatique et qu’il estime, sous son entière responsabilité et en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables dans la région concernée,   que ses documents peuvent être distribués dans ces boîtes aux lettres, il lui appartient de le faire savoir à APPHIA DISTRIBUTION lors de la commande.  Notre société se réserve néanmoins le droit de refuser de prendre en charge et/ou de distribuer ces imprimés s’il s’avère, même ultérieurement, que la demande du client en ce sens n’était pas fondée.

6.3. Nombre de boites aux lettres

Les chiffres communiqués par notre société quant au nombre d’imprimés  à déposer en vue de leur distribution dans les zones choisies tiennent compte de la présence d’autocollants « Pas de Pub ». APPHIA DISTRIBUTION ne peut cependant garantir que le caractère approximatif de ces chiffres, sachant que ces chiffres sont en constante évolution. 

6.4. Responsabilité de APPHIA DISTRIBUTION

Notre société ne pourra pas être tenue responsable des abus, infractions, délits, fautes, erreurs ou négligences commis par le Client ou par des tiers.

APPHIA DISTRIBUTION est exclusivement responsable du dommage direct qui serait la conséquence d’une faute liée à la non exécution du service. Tout dommage indirect subit par le Client (tel que la perte de revenus, l’atteinte à l’image ou la réputation du Client, etc.) est par nature imprévisible et ne pourra donc donner droit à aucune compensation.

En cas de mise en cause de la responsabilité de notre société, le dédommagement auquel le Client pourra prétendre ne pourra pas excéder le tarif unitaire applicable au traitement de chacun des imprimés. Le montant total de cette indemnisation ne pourra jamais excéder le montant total payé par le client pour la commande concernée.

La responsabilité de APPHIA DISTRIBUTION est limitée aux cas et aux montants énumérés ci-dessus. 

6.5. Force Majeure

La responsabilité de APPHIA DISTRIBUTION ne pourra pas être mise en cause en cas de survenance d’un événement échappant à sa volonté et à son contrôle (force majeure). Les cas suivants seront notamment constitutifs de force majeure : congestion anormale de la circulation due à des intempéries (Alerte orange ou rouge), accidents, travaux, déviations, dégâts causés à la voirie, festivités locales pouvant bloquer les rues, etc.

Si, pour cause d’intempérie ou de force majeure, la distribution ne pouvant pas se faire, notre responsabilité ne pourrait être mis en cause. La distribution dans ces conditions est reportée à une date plus propice.

Article 7. AUTRES DISPOSITIONS 

7.1. Plaintes

Toute plainte pour être admise doit se faire par écrit dans les 15 jours à compter de la date de fin de distribution . La distribution est portée précisément sur une rue, un numéro de maison ou un code postal. Tout conflit pouvant naitre de cette distribution qui ne peut être résolue à l’amiable sera réglée exclusivement par les Cours et Tribunaux compétents de la région de Namur.

7.2. Sous-traitance

Dans certains cas ou zones, APPHIA DISTRIBUTION se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant pour la distribution de vos imprimés. Toute réclamation devra être formulée comme cité à l’Article 7.1.

7.3. Indépendance des Parties

Aucune disposition des présentes ne sera réputée donner lieu à la mise en place d’un partenariat ou d’une association entre les Parties. Chacune des Parties agit comme une entité indépendante pour la conclusion et l’exécution du service et/ou de l’accord issu des présentes.

Aucune disposition des présentes, ni le comportement des Parties dans le cadre de l’exécution d’un service et/ou des présentes ne donneront lieu à la constitution d’une société, d’une association, d’une association temporaire ou d’une quelconque autre forme de collaboration entre les Parties.

7.4. Protection des données  

Nous garantissons la protection des vos données à caractère personnel sur base du règlement belge tel que le Règlement Général sur la Protection des Données (ci- après dénommé « RGPD »)

Les données à caractère personnel (nom et prénom, adresse, numéro de téléphone/GSM ou adresse e-mail, fonction) relatives à certains membres du personnel du Client telles que communiquées par le Client à APPHIA DISTRIBUTION dans le cadre de la conclusion du Contrat ou de l’exécution des services, seront traitées par APPHIA DISTRIBUTION, en vue de la bonne exécution des services confiés (en ce compris aux fins de la gestion de la relation contractuelle, de prise de contact en cas de problème, du contrôle des opérations et de la prévention des fraudes et abus).

APPHIA DISTRIBUTION peut également utiliser ces données pour contacter certains membres de votre personnel dans le cadre d’enquêtes de satisfaction en vue de l’amélioration de ses services.

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez seront conservées pendant 2 ans après la date de fin de contrat à la suite de quoi ces données seront supprimées.